CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I - CHAMP D’APPLICATION

LANGUES STRATEGIES est le pôle de compétences en formation aux langues, traduction et interprétariat de la SAS PROVOCOM
FORMATION dont le siège social se situe 10 Avenue Gustave Eiffel 28000 Chartres – France.
ACTULIA est le département de formation et d’accompagnement sur les évolutions réglementaires et législatives dédié aux
organismes de formation, centres de formation d’apprentis et centres d’enseignement privés de la SAS PROVOCOM FORMATION dont
le siège social se situe 10 Avenue Gustave Eiffel 28000 Chartres – France.
PROVOCOM FORMATION est l’éditeur délégué de la plateforme ANDJOYS, plateforme d’apprentissage de langues déployée par
LANGUES STRATEGIES, et à ce titre reconnaît être tenu dans son rôle d’éditeur délégué à des droits de propriété de sociétés tiers, dont
celle qui a assuré le développement de la plateforme ANDJOYS pour le compte de PROVOCOM FORMATION. PROVOCOM FORMATION
s’engage au strict respect de ces droits au regard des droits de l’édition et de la propriété notamment intellectuelle. Les marques
mentionnées sur la plateforme ANDJOYS sont liées à des droits de propriété et ne peuvent être reproduites sans un accord écrit de la
part de PROVOCOM FORMATION SAS. La marque ANDJOYS est propriété exclusive de la société PROVOCOM FORMATON SAS.

Toute mention, offre, engagement, signature des marques LANGUES STRATEGIES, ANDJOYS et ACTULIA engage à part entière la
société PROVOCOM FORMATION, SAS au capital de 40 000.00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Chartres sous le N° 435 369 764 et ses mandataires sociaux. Les ventes et prestations de PROVOCOM FORMATION sont soumises aux
présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, y compris des conditions d’achat, sauf dérogation écrite et
signée par PROVOCOM FORMATION.

II - OFFRE DE PRIX ET COMMANDE

2.1 Durée de l’offre

À défaut de fixation spécifique et dérogatoire de durée, les offres de prix de PROVOCOM FORMATION sont valides pour une période
de deux mois à compter de leur date d’émission.

2.2 Commande
Toute commande, passée directement ou par l’intermédiaire d’un responsable commercial de PROVOCOM FORMATION, n’engage la
société que si elle a fait l’objet d’une confirmation écrite de PROVOCOM FORMATION et exclusivement selon les termes de sa
confirmation écrite, quelles que soient les clauses ou conditions pouvant figurer sur les bons de commandes ou imprimés qui seraient
adressés à PROVOCOM FORMATION par ses clients et dont un exemplaire aurait pu, sur leur demande, leur être retourné. Si par
exception, une commande est transmise sans devis et sans accord préalable sur le prix, ce fait comporte de la part du client
l’engagement tacite d’accepter sans discussion les conditions tarifaires de PROVOCOM FORMATION, tant qu’elles seront celles
habituellement pratiquées dans des conditions de vente identiques, et l’acceptation sans recours possible de l’application des
présentes conditions.

2.3 Modification ou annulation

L’annulation ou la modification partielle ou totale d’une commande n’est recevable que si elle a fait l’objet d’une acceptation écrite
expresse de la part de PROVOCOM FORMATION ; en toute hypothèse, PROVOCOM FORMATION se réserve le droit de facturer à
l’acheteur, sur présentation de justificatifs, les coûts et les frais engagés pour la préparation ou l’exécution de la commande annulée
ou modifiée, ce qui est accepté par l’acheteur.

III - PRIX

3.1 Tarif en vigueur
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, tel qu’il apparaît dans l’offre émise par
PROVOCOM FORMATION.

3.2 Modification ou révision de prix

Toute modification de délai de réalisation, par rapport aux conditions initiales prévues au contrat, pourra entraîner une modification
de prix.

En cas de contrat d’une durée supérieure à une année, notamment tout contrat renouvelable par tacite reconduction, les parties
conviennent d’un commun accord que PROVOCOM FORMATION sera fondée à réviser son prix de vente, en tenant compte de
l’évolution du coût de la main-d’œuvre et des fournitures. D’ores et déjà et sans que cela ne puisse faire l’objet de discussion entre
les parties un minimum d’augmentation de 2,5%/an est accepté par l’acheteur. PROVOCOM FORMATION se réserve la possibilité
d’appliquer ou non ces augmentations.

3.3 Facturation

La facturation est effectuée à 100% à la commande, avant le début des prestations, sauf conditions spéciales mentionnées aux
contrats ou conventions ou devis dûment mentionnées par écrit et signées par PROVOCOM FORMATION. Les licences ANDJOYS, par
effet dérogatoire font l’objet d’une facturation mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, en fonction de la durée des licences
souscrites et des formules de contrats retenues. Toutes les formules de licences ANDJOYS For Me et ANDJOYS Coach sont facturées à la
commande et payables au 1er du mois suivant le démarrage du contrat, par prélèvement et en mensualités égales.
Un défaut de paiement, dûment constaté, autorise PROVOCOM FORMATION à suspendre les prestations quelles qu’elles soient, voire
à demander la résiliation de la commande, à réaliser la facturation à 100% des prestations commandées dès le constat de défaut de
paiement et à en exiger le paiement à 100% pour compenser le préjudice réalisé par PROVOCOM FORMATION.
D’une façon générale, si au cours de l’exécution d’une commande, l’acheteur ne respecte pas les présentes conditions générales de
ventes complétées des éventuelles conditions spécifiques précisées au devis, PROVOCOM FORMATION est en droit de réclamer à
l’acheteur de renoncer aux prestations commandées et de mettre fin à la commande en la considérant comme résiliée après mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acheteur ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice dans ce cas, et la
facturation et le paiement des travaux réalisés deviendront également immédiatement exigibles pour 100% de la commande initiale.

3.4 Conditions de paiement

Les factures sont payables à réception. Les prestations ne pourront débuter et avoir lieu qu’après réception de leur règlement.
Les licences ANDJOYS sont semestrielles ou annuelles et renouvelables par tacite reconduction à leur date anniversaire pour un
nouveau semestre ou une nouvelle année ferme, en fonction de la licence initiale commandée, sauf à ce que l’acheteur ait dénoncé
ce renouvellement par lettre recommandée adressée au siège social de l’entreprise, avec accusé de réception, ou par lettre simple
contresignée et datée en bonne réception par PROVOCOM FORMATION, 2 mois fermes avant l’échéance, le cachet de la poste ou la
signature datée de PROVOCOM FORMATION faisant foi. A défaut d’avoir dénoncé ces prestations dans le respect de ce délai et sous
cette forme, et si le client souhaite cesser ces prestations, la prestation devra être réglée en totalité à PROVOCOM FORMATION pour
une durée semestrielle ou annuelle avant que toute modification ne soit prise en compte.
En cas de non-paiement dans les délais prévus d’une facture ou d’une des échéances prévues, l’ensemble de la créance due à
PROVOCOM FORMATION devient, de plein droit et sans formalité, immédiatement exigible sans qu’il ne soit tenu compte des
échéances prévues. PROVOCOM FORMATION se réserve le droit de résilier toute commande en cours ou d’en suspendre l’exécution
jusqu’à complet paiement de l’intégralité des sommes dues.
La mise en recouvrement par voie judiciaire ou par tout organisme de contentieux entraîne, en sus, une majoration minimum de 15 %
de la somme à recouvrer. Tout retard dans le paiement d’une facture entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, par
dérogation à l’article 1153 du code civil, la perception d’un intérêt de retard égal à quatre fois le taux d’intérêt légal. Tout retard de
paiement entraîne de plein droit, outre les intérêts de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de
40 € HT pour frais de recouvrement (décret 2012-1115 du 2 octobre 2012).
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

IV - EXÉCUTION DE LA COMMANDE

4.1 Délais de réalisation

Les délais de réalisation des prestations sont mentionnés dans l’offre et confirmés lors de la confirmation de commande.

4.2 Réalisation

La réalisation des prestations peut avoir lieu si les conditions susmentionnées sont appliquées. Si tel n’est pas le cas, PROVOCOM
FORMATION se réserve le droit de décaler temporairement la prestation, sans recours possible de l’acheteur.

V - GARANTIE

PROVOCOM FORMATION apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des prestations.

5-1 Cas de force majeure

La responsabilité de PROVOCOM FORMATION ne pourra pas être engagée si les réseaux informatiques et réseaux internet
permettant l’accès aux formations à distance, ou aux services de la plateforme ANDJOYS, sont rendus inaccessibles du fait de
défaillances de ces réseaux ou des défaillances des matériels ordinateurs, tablettes ou téléphones utilisés par tout client ou
apprenant. De même seront considérés comme cas de force majeure n’engageant pas la responsabilité de PROVOCOM FORMATION,
toute attaque virale ou de pirate imprévisible malgré tous les soins apportés par PROVOCOM FORMATION et ses partenaires, à la
qualité d’hébergement et de sécurité des données.

5-2 Renonciation

En utilisant les services de formation, traduction et interprétariat proposés par PROVOCOM FORMATION, le client renonce à mener
tout recours en responsabilité contre PROVOCOM FORMATION et leurs représentants légaux pour tout préjudice étant la
conséquence des prestations commandées et réalisées.

VI - CONFIDENTIALITÉ

La direction de PROVOCOM FORMATION s’engage à respecter, et à faire respecter à l’ensemble de ses collaborateurs, la plus stricte
confidentialité sur les informations, contenus, images, procédés et savoir-faire dont PROVOCOM FORMATION pourrait avoir
connaissance dans le cadre de leur collaboration avec une entreprise, un porteur de projet personne physique, ou une collectivité,
qu’ils soient clients ou non de PROVOCOM FORMATION. Cet engagement vaut dès la réalisation d’une première transmission
d’information sur un projet jusqu’à 3 ans fermes après la fin d’une collaboration avec cette même personne morale ou physique.

VII - COMPÉTENCE - CONTESTATION

L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que de tous les actes qui les complètent ou qui en
sont la suite seront exclusivement soumis au droit français. Tous litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation de ces actes et
conditions seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Chartres, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de
pluralité de défendeurs.